Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le mémoire de François Brignan : qui casse un jugement préparatoire rendu par le tribunal criminel du département de la Haute Garonne, le 15 germinal, an 3, et la déclaration des jurés qui s'en est ensuivie, comme contraires à la loi du 28 ventôse, an 2, paragraphe Ier., et par suite le jugement de condamnation du même jour, et spécialement dans sa disposition finale, comme contraire à l'article XII du titre Ier. de la loi du 16 août 1790 sur l'organisation judiciaire : du 3 prairial, an troisème de la République française
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le mémoire de François Brignan : qui casse un jugement préparatoire rendu par le tribunal criminel du département de la Haute Garonne, le 15 germinal, an 3, et la déclaration des jurés qui s'en est ensuivie, comme contraires à la loi du 28 ventôse, an 2, paragraphe Ier., et par suite le jugement de condamnation du même jour, et spécialement dans sa disposition finale, comme contraire à l'article XII du titre Ier. de la loi du 16 août 1790 sur l'organisation judiciaire : du 3 prairial, an troisème de la République française
De l'imprimerie de la République, [1795]
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