Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Thérèse Bouche-Bert-Peillot, veuve de Thomas Riboud : qui casse l'acte d'accusation dressé contre elle le 2 ventôse, et tout ce qui a suivi, comme étant contraire à l'article XIV du titre Ier. de la loi sur l'institution des jurés : du 3 prairial, an troisième de la République française
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Thérèse Bouche-Bert-Peillot, veuve de Thomas Riboud : qui casse l'acte d'accusation dressé contre elle le 2 ventôse, et tout ce qui a suivi, comme étant contraire à l'article XIV du titre Ier. de la loi sur l'institution des jurés : du 3 prairial, an troisième de la République française
De l'imprimerie de la République, [1795]
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