Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le mémoire de Marie-Rose-Joséphine Fillot, femme Leroy : qui casse la déclaration du jury de jugement, et par suite le jugement rendu par le tribunal criminel du département de la Somme, du 15 germinal, an III, comme contraire à l'article XXXIV du titre VII de la seconde partie de la loi du 16 septembre 1791, à l'article II, nombre III de la loi du premier brumaire, an II, et à l'article XXXIII de la première section, titre II, seconde partie du code pénal : du 3 prairial, l'an troisième de la République française
著者
書誌事項
Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le mémoire de Marie-Rose-Joséphine Fillot, femme Leroy : qui casse la déclaration du jury de jugement, et par suite le jugement rendu par le tribunal criminel du département de la Somme, du 15 germinal, an III, comme contraire à l'article XXXIV du titre VII de la seconde partie de la loi du 16 septembre 1791, à l'article II, nombre III de la loi du premier brumaire, an II, et à l'article XXXIII de la première section, titre II, seconde partie du code pénal : du 3 prairial, l'an troisième de la République française
De l'imprimerie de la République, [1795]
大学図書館所蔵 件 / 全1件
-
該当する所蔵館はありません
- すべての絞り込み条件を解除する
この図書・雑誌をさがす
注記
Caption title
Imprint from colophon
