Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le mémoire de Bernard Saignac : qui casse la déclaration du jury de jugement, pour avoir été passée par douze jurés, au lieu de onze, ce qui est contraire aux articles Ier. et II de la loi du 17 ventôse : casse par suite le jugement du tribunal criminel du département de la Haute Garonne, du 16 ventôse, an 3, et le casse spécialement pour avoir appliqué la peine de cinq cents livres d'amende, par voie de police correctionnell, à l'un des délits dont l'accusé était déclaré cobvaincu, et avoir accumulé cette peine avec une plus forte, ce qui ets contraire à l'article XL du titre VII de la loi du 16 septembre 1791 : du 7 prairial, l'an troisième de la République française
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le mémoire de Bernard Saignac : qui casse la déclaration du jury de jugement, pour avoir été passée par douze jurés, au lieu de onze, ce qui est contraire aux articles Ier. et II de la loi du 17 ventôse : casse par suite le jugement du tribunal criminel du département de la Haute Garonne, du 16 ventôse, an 3, et le casse spécialement pour avoir appliqué la peine de cinq cents livres d'amende, par voie de police correctionnell, à l'un des délits dont l'accusé était déclaré cobvaincu, et avoir accumulé cette peine avec une plus forte, ce qui ets contraire à l'article XL du titre VII de la loi du 16 septembre 1791 : du 7 prairial, l'an troisième de la République française
De l'imprimerie de la République, [1795]
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