Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Pierre Drouet et Jean Roure : qui casse les questions posées par le président du tribunal criminel du département d'Eure et Loir, la déclaration du jury de jugement et le jugement qui a suivi, du 15 frimaire, an 3e., comme complexes et contraires aux articles XIX, XX, XXI et XXXIII du titre VII de la loi du 29 septembre 1791 : du 7 prairial, an 3e. de la République française
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Pierre Drouet et Jean Roure : qui casse les questions posées par le président du tribunal criminel du département d'Eure et Loir, la déclaration du jury de jugement et le jugement qui a suivi, du 15 frimaire, an 3e., comme complexes et contraires aux articles XIX, XX, XXI et XXXIII du titre VII de la loi du 29 septembre 1791 : du 7 prairial, an 3e. de la République française
De l'imprimerie de la République, [1795]
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