Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le mémoire de Jacques Guy, qui casse la déclaration du jury de jugement concernant Chaffanel et Guy, comme présentant une contravention formelle aux articles XXIV, XXV, XXVI et XXVII du titre VII de la loi du 29 septembre 1791, portant qu'il sera fait par le jury des déclarations distinctes et séparées sur le fait, la conviction et l'intention : et par suite, le jugement du tribunal criminel du département de l'Ain, du 17 vendémiaire, l'an 2. casse encore spécialement ledit jugement, comme ayant donné, par l'application de la peine portée en la loi du 20 nivôse à un délit dont l'époque n'était pas précisée, un effet rétroactif à cette loi, ce qui est une contravention formelle à la déclaration des droits : du 8 prairial, l'an troisième de la République française
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le mémoire de Jacques Guy, qui casse la déclaration du jury de jugement concernant Chaffanel et Guy, comme présentant une contravention formelle aux articles XXIV, XXV, XXVI et XXVII du titre VII de la loi du 29 septembre 1791, portant qu'il sera fait par le jury des déclarations distinctes et séparées sur le fait, la conviction et l'intention : et par suite, le jugement du tribunal criminel du département de l'Ain, du 17 vendémiaire, l'an 2. casse encore spécialement ledit jugement, comme ayant donné, par l'application de la peine portée en la loi du 20 nivôse à un délit dont l'époque n'était pas précisée, un effet rétroactif à cette loi, ce qui est une contravention formelle à la déclaration des droits : du 8 prairial, l'an troisième de la République française
De l'imprimerie de la République, [1795]
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