CiNii Books - Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le mémoire de Pierre Messas, qui casse le débat qui a eu lieu contre lui au tribunal criminel du département du Bec-d'Ambès, le 18 germinal, an 3, comme contraire à l'article XXIV de la loi sur la procédure par jurés, & comme ne remplissant pas ce qui est prescrit par le code pénal au titre des complices, & casse par suite le jugement rendu le même jour par ce tribunal : du 8 prairial, l'an troisième de la République française

Author(s)

- France. Cour de cassation

Bibliographic Information

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le mémoire de Pierre Messas, qui casse le débat qui a eu lieu contre lui au tribunal criminel du département du Bec-d'Ambès, le 18 germinal, an 3, comme contraire à l'article XXIV de la loi sur la procédure par jurés, & comme ne remplissant pas ce qui est prescrit par le code pénal au titre des complices, & casse par suite le jugement rendu le même jour par ce tribunal : du 8 prairial, l'an troisième de la République française

De l'imprimerie de la République, [1795]