Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Pierre Cabos dit Peyroutas, qui casse la déclaration du jury de jugement, et par suite le jugement du tribunal criminel du département des Hautes-Pyrénées, comme contraire aux articles XIX, XXIV, XXVI et XXX du titre VII de la second partie de la loi du 16 septembre 1791, et à la loi du 14 vendémiaire, an III : du 9 prairial, l'an troisième de la République française
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Pierre Cabos dit Peyroutas, qui casse la déclaration du jury de jugement, et par suite le jugement du tribunal criminel du département des Hautes-Pyrénées, comme contraire aux articles XIX, XXIV, XXVI et XXX du titre VII de la second partie de la loi du 16 septembre 1791, et à la loi du 14 vendémiaire, an III : du 9 prairial, l'an troisième de la République française
De l'imprimerie de la République, [1795]
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