Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Julien Paillet, qui casse un jugement rendu par le tribunal criminel du département de Saone et Loire, le 15 floréal, an troisième, comme contraire à la loi du 29 mars 1793 : du 28 prairial, l'an troisième de la République française
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Julien Paillet, qui casse un jugement rendu par le tribunal criminel du département de Saone et Loire, le 15 floréal, an troisième, comme contraire à la loi du 29 mars 1793 : du 28 prairial, l'an troisième de la République française
De l'imprimerie de la République, [1795]
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