Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande des frères et sœurs Rhonnet : qui casse la déclaration du jury de jugement, et par suite le jugement rendu par le tribunal criminel du département du Puy-de-Dôme, du 18 floréal, an 3, comme contraires aux articles XIX, XX, XXI, XXIV, XXVI et XXVII du titre VII, partie II de la loi du 16 septembre 1791 : du 29 prairial, an troisième
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande des frères et sœurs Rhonnet : qui casse la déclaration du jury de jugement, et par suite le jugement rendu par le tribunal criminel du département du Puy-de-Dôme, du 18 floréal, an 3, comme contraires aux articles XIX, XX, XXI, XXIV, XXVI et XXVII du titre VII, partie II de la loi du 16 septembre 1791 : du 29 prairial, an troisième
De l'imprimerie de la République, [1795]
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