Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Louis le Brasseur : qui casse l'acte d'accusation dressé par le directeur du jury d'accusation du tribunal de district d'Argentan, comme contraire à l'article V du titre Ier. de la loi du 16 septembre 1791, et casse le jugement du tribunal criminel du département de l'Orne, du 16 floréal, an III comme contraire à l'article XXVIII du titre II, section II, partie II du code pénal, et pour fausse application de l'article XXVI, titre II, section II, partie II du même code : du 4 messidor, l'an troisième de la République française
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Louis le Brasseur : qui casse l'acte d'accusation dressé par le directeur du jury d'accusation du tribunal de district d'Argentan, comme contraire à l'article V du titre Ier. de la loi du 16 septembre 1791, et casse le jugement du tribunal criminel du département de l'Orne, du 16 floréal, an III comme contraire à l'article XXVIII du titre II, section II, partie II du code pénal, et pour fausse application de l'article XXVI, titre II, section II, partie II du même code : du 4 messidor, l'an troisième de la République française
De l'imprimerie de la République, [1795]
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