Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Jean-Mathieu Meyssirel : qui casse la déclaration du jury de jugement, et par suite le jugement du tribunal criminel du département des Hautes-Alpes, du 15 floréal, an III, comme contraires aux articles XIX, XXI, XXVI, XXVII, XXX et XXXIII du titre VII de la seconde partie de la loi du 16 septembre 1791, et à la loi du 14 vendémiaire, an III : du 5 messidor, an III de la République français
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Jean-Mathieu Meyssirel : qui casse la déclaration du jury de jugement, et par suite le jugement du tribunal criminel du département des Hautes-Alpes, du 15 floréal, an III, comme contraires aux articles XIX, XXI, XXVI, XXVII, XXX et XXXIII du titre VII de la seconde partie de la loi du 16 septembre 1791, et à la loi du 14 vendémiaire, an III : du 5 messidor, an III de la République français
De l'imprimerie de la République, [1795]
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