Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande d'Isabeau Ganet : qui casse un jugement du tribunal criminel du département de la Gironde, du 15 floréal, an III, comme contraire aux articles Ier. et II du titre VIII de la loi du 16 septembre 1791, et pour fausse application de l'article XXXII du titre VIII de la même loi : du 6 messidor, l'an III de la République française
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande d'Isabeau Ganet : qui casse un jugement du tribunal criminel du département de la Gironde, du 15 floréal, an III, comme contraire aux articles Ier. et II du titre VIII de la loi du 16 septembre 1791, et pour fausse application de l'article XXXII du titre VIII de la même loi : du 6 messidor, l'an III de la République française
De l'imprimerie de la République, [1795]
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