Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Charles Roux : qui casse un jugement du tribunal criminel du département de la Drôme, du 21 messidor, an 2e., pour fausse application de la loi du 14 frimaire, et comme contraire à l'article XIV de la déclaration des droits : du 6 messidor, l'an 3e. de la République française
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Charles Roux : qui casse un jugement du tribunal criminel du département de la Drôme, du 21 messidor, an 2e., pour fausse application de la loi du 14 frimaire, et comme contraire à l'article XIV de la déclaration des droits : du 6 messidor, l'an 3e. de la République française
De l'imprimerie de la République, [1795]
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