Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande d'Etienne Ruffier : qui casse le jugement du tribunal criminel du département de Vauchuse, du 18 ventôse, an 3, ensemble la déclaration du jury de jugemen, comme contraires à l'article III de la loi du 21 floréal, an 2, à l'article Ier. de la loi du 17 ventôse, an 2, à la loi du 21 brumaire, an 2, à la loi du 13 du même mois, aux articles XIX, XXI, XXVI, et XXVIII de la loi du 16 septembre 1791, titre VII, partie II, à la loi du 14 vendémiaire, an 3, à l'article XX de celle du 16 septembre, et à la loi du 8 nivôse sur le Tribunal révolutionnaire, et pour fausse application de la loi du 14 frimaire, an 2 : du 11 messidor, an IIIe. de la République française
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande d'Etienne Ruffier : qui casse le jugement du tribunal criminel du département de Vauchuse, du 18 ventôse, an 3, ensemble la déclaration du jury de jugemen, comme contraires à l'article III de la loi du 21 floréal, an 2, à l'article Ier. de la loi du 17 ventôse, an 2, à la loi du 21 brumaire, an 2, à la loi du 13 du même mois, aux articles XIX, XXI, XXVI, et XXVIII de la loi du 16 septembre 1791, titre VII, partie II, à la loi du 14 vendémiaire, an 3, à l'article XX de celle du 16 septembre, et à la loi du 8 nivôse sur le Tribunal révolutionnaire, et pour fausse application de la loi du 14 frimaire, an 2 : du 11 messidor, an IIIe. de la République française
De l'imprimerie de la République, [1795]
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