CiNii 図書 - Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande d'Etienne Ruffier : qui casse le jugement du tribunal criminel du département de Vauchuse, du 18 ventôse, an 3, ensemble la déclaration du jury de jugemen, comme contraires à l'article III de la loi du 21 floréal, an 2, à l'article Ier. de la loi du 17 ventôse, an 2, à la loi du 21 brumaire, an 2, à la loi du 13 du même mois, aux articles XIX, XXI, XXVI, et XXVIII de la loi du 16 septembre 1791, titre VII, partie II, à la loi du 14 vendémiaire, an 3, à l'article XX de celle du 16 septembre, et à la loi du 8 nivôse sur le Tribunal révolutionnaire, et pour fausse application de la loi du 14 frimaire, an 2 : du 11 messidor, an IIIe. de la République française

著者

- France. Cour de cassation

書誌事項

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande d'Etienne Ruffier : qui casse le jugement du tribunal criminel du département de Vauchuse, du 18 ventôse, an 3, ensemble la déclaration du jury de jugemen, comme contraires à l'article III de la loi du 21 floréal, an 2, à l'article Ier. de la loi du 17 ventôse, an 2, à la loi du 21 brumaire, an 2, à la loi du 13 du même mois, aux articles XIX, XXI, XXVI, et XXVIII de la loi du 16 septembre 1791, titre VII, partie II, à la loi du 14 vendémiaire, an 3, à l'article XX de celle du 16 septembre, et à la loi du 8 nivôse sur le Tribunal révolutionnaire, et pour fausse application de la loi du 14 frimaire, an 2 : du 11 messidor, an IIIe. de la République française

De l'imprimerie de la République, [1795]