Décret portant fixation du tarif des douanes en conformité des articles 8 et 13 de la loi du 31 décembre 1936 sur la réforme fiscale
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Décret portant fixation du tarif des douanes en conformité des articles 8 et 13 de la loi du 31 décembre 1936 sur la réforme fiscale
Journaux Officiels, 1937
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注記
At head of title: Ministère des Finances
"Extraits du Journal Officiel de la république Française"