Lettres-patentes du roi, pour accorder en première instance aux elections, & par appel à la Cour des aides, la connoissance des contestations relatives à la perception des droits réservés, à la charge de les juger sommairement & sans frais : données a Versailles le neuf mars 1777 : registrées en la Cour des aides le 21 mars 1777
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Lettres-patentes du roi, pour accorder en première instance aux elections, & par appel à la Cour des aides, la connoissance des contestations relatives à la perception des droits réservés, à la charge de les juger sommairement & sans frais : données a Versailles le neuf mars 1777 : registrées en la Cour des aides le 21 mars 1777
Chez Knapen, imprimeur de la Cour des aides, au bas du Pont S. Michel, 1777
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"Signé Louis"--At end
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