Lettres patentes du roi, qui envoyent Dominique Compant en possession des droits d'hypothèques & des quatre deniers pour livre du prix des ventes de biens-meubles : données à Versailles le 27 août 1777 : registrées en parlement le 19 décembre audit an
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Lettres patentes du roi, qui envoyent Dominique Compant en possession des droits d'hypothèques & des quatre deniers pour livre du prix des ventes de biens-meubles : données à Versailles le 27 août 1777 : registrées en parlement le 19 décembre audit an
De l'Imprimerie royale, 1778
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"Donnée à Versailles ... Signé Louis. Registrée ... a Paris, en parlement ..."--At end
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