Édit du roi, portant suppression de toutes les commissions de gardes du commerce ci-devant accordées, & création de douze commissions sous le titre d'officiers-gardes du commerce : donné à Versailles au mois de juillet 1778 : registrées en parlement le 7 août audit an
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Édit du roi, portant suppression de toutes les commissions de gardes du commerce ci-devant accordées, & création de douze commissions sous le titre d'officiers-gardes du commerce : donné à Versailles au mois de juillet 1778 : registrées en parlement le 7 août audit an
De l'imprimerie de Prault, imprimeur du roi ..., [1778]
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"Donnée à Versailles ... Signé Louis ...Registré ... A Paris en parlement ..."--At end
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