Édit du roi, portant suppression du droit de main-morte & de servitude dans les domaines du roi, & dans tous ceux tenus par engagement, et abolition générale du droit de suite sur les serfs & main-mortables : donné à Versailles au mois d'août 1779 : registré en parlement le 10 desdits mois & an
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Édit du roi, portant suppression du droit de main-morte & de servitude dans les domaines du roi, & dans tous ceux tenus par engagement, et abolition générale du droit de suite sur les serfs & main-mortables : donné à Versailles au mois d'août 1779 : registré en parlement le 10 desdits mois & an
De l'imprimerie de Prault, imprimeur du roi ..., [1779]
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注記
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"Signé Louis"--P. 7
"Régistré ... A Paris, en parlement ... "--At end
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