Arrêt de la cour de parlement, qui ordonne que l'article premier du titre XV de l'ordonnance de 1670 sera exécuté selon sa forme & teneur, en conséquence que quand les juges auront réglé un procès à l'extraordinaire, ils seront tenus de récoler en leurs dépositions tous les témoins qui auront été entendus dans les informations : extrait des registres du parlement : du vingt-quatre janvier mil sept cent quatre-vingt-six
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Arrêt de la cour de parlement, qui ordonne que l'article premier du titre XV de l'ordonnance de 1670 sera exécuté selon sa forme & teneur, en conséquence que quand les juges auront réglé un procès à l'extraordinaire, ils seront tenus de récoler en leurs dépositions tous les témoins qui auront été entendus dans les informations : extrait des registres du parlement : du vingt-quatre janvier mil sept cent quatre-vingt-six
Chez P.G. Simon, & N.H. Nyon, imprimeurs du parlement ..., 1786
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