Arrêt de la cour de parlement, qui ordonne que tous propriétaires, fermiers, locataires ou autres, faisant valoir leurs propres héritages, ou exploitant ceux d'autrui, seront tenus, chacun en droit soi, d'écheniller ou faire écheniller les arbres étant sur lesdits héritages : ordonne pareillement que les bourses & toiles qui seront tirées des arbres, haies ou buissons, seront sur le champ brûlées dans un lieu de la campgne où il n'y aura aucun danger de communicaton de feu, soit pour les forêts, bois, landes & bruyeres, soit pour les maisons ou bâtimens, arbres, fruitiers ou autres, en quelque maniere que ce soit : le tout sous les peines portés par ledit arrêt : extrait des registres du parlement : du neuf février mil sept cent quatre-vingt-six
著者
書誌事項
Arrêt de la cour de parlement, qui ordonne que tous propriétaires, fermiers, locataires ou autres, faisant valoir leurs propres héritages, ou exploitant ceux d'autrui, seront tenus, chacun en droit soi, d'écheniller ou faire écheniller les arbres étant sur lesdits héritages : ordonne pareillement que les bourses & toiles qui seront tirées des arbres, haies ou buissons, seront sur le champ brûlées dans un lieu de la campgne où il n'y aura aucun danger de communicaton de feu, soit pour les forêts, bois, landes & bruyeres, soit pour les maisons ou bâtimens, arbres, fruitiers ou autres, en quelque maniere que ce soit : le tout sous les peines portés par ledit arrêt : extrait des registres du parlement : du neuf février mil sept cent quatre-vingt-six
Chez P.G. Simon, & N.H. Nyon, imprimeurs du parlement ..., 1786
大学図書館所蔵 件 / 全1件
-
該当する所蔵館はありません
- すべての絞り込み条件を解除する
この図書・雑誌をさがす
注記
Caption title
Signed at end: Lebret
Imprint from colophon
The last page blank