Lettres patentes du roi, concernant la taxe des droits des commissaires à terrier : données à Versailles le 20 août 1786 : registrées en parlement le cinq septembre mil sept cent quatre-vingt-six
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Lettres patentes du roi, concernant la taxe des droits des commissaires à terrier : données à Versailles le 20 août 1786 : registrées en parlement le cinq septembre mil sept cent quatre-vingt-six
Chez P.G. Simon, & N.H. Noyon, imprimeurs du parlement ..., 1786
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"Signé Louis"--At end
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