Édit du roi, portant fixation du nombre des notaires de la ville de Loches : donné à Versailles au mois d'avril 1786 : registré en parlement le 7 juillet 1786
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Édit du roi, portant fixation du nombre des notaires de la ville de Loches : donné à Versailles au mois d'avril 1786 : registré en parlement le 7 juillet 1786
Chez P.G. Simon, & N.H. Nyon, imprimeurs du parlement ..., 1786
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"Donné ... Signé Louis. ... Registré ... A Paris, en parlement ..."--At end
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