Arrêt de la cour de parlement, qui ordonne que les curés, notaires, & autres personnes publiques qui recevront des testamens contenant des legs pieux, seront tenus d'en donner avis aux substituts du procureur général du roi dans les prévôtes, châtellenies royales & autres siéges royaux, & aux procureurs fiscaux des justice subalternes ... : extrait des registres du parlement : du vingt-sept novembre mil sept cent quatre-vingt-six
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Arrêt de la cour de parlement, qui ordonne que les curés, notaires, & autres personnes publiques qui recevront des testamens contenant des legs pieux, seront tenus d'en donner avis aux substituts du procureur général du roi dans les prévôtes, châtellenies royales & autres siéges royaux, & aux procureurs fiscaux des justice subalternes ... : extrait des registres du parlement : du vingt-sept novembre mil sept cent quatre-vingt-six
Chez P.G. Simon, & N.H. Nyon, imprimeurs du parlement ..., 1786
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"Signé Dufranc"--At end
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