Arrêt de la cour de parlement, portant réglement pour la conversion des baux conventionnels des biens saisis réellement en baux judiciares : extrait des registres du Parlement : du vingt-huit novembre mil sept cent quatre-vingt-sept
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Arrêt de la cour de parlement, portant réglement pour la conversion des baux conventionnels des biens saisis réellement en baux judiciares : extrait des registres du Parlement : du vingt-huit novembre mil sept cent quatre-vingt-sept
Chez N.H. Nyon, imprimeur du parlement ..., 1787
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"Signé Dufranc"--At end
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