Arrêt de la cour de parlement, portant réglement pour la conversion des baux conventionnels des biens saisis réellement en baux judiciares : extrait des registres du Parlement : du vingt-huit novembre mil sept cent quatre-vingt-sept
Author(s)
Bibliographic Information
Arrêt de la cour de parlement, portant réglement pour la conversion des baux conventionnels des biens saisis réellement en baux judiciares : extrait des registres du Parlement : du vingt-huit novembre mil sept cent quatre-vingt-sept
Chez N.H. Nyon, imprimeur du parlement ..., 1787
Available at 1 libraries
Search this Book/Journal
Note
Caption title
"Signé Dufranc"--At end
Imprint from colophon