Arrêt de la cour des aides, qui fait défenses aux officiers des elections de la généralité de Tours & à tous autres officiers ressortissant en la cour, de reconnoître d'autre ressort immédiat que celui de la cour : du 20 février 1789
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Arrêt de la cour des aides, qui fait défenses aux officiers des elections de la généralité de Tours & à tous autres officiers ressortissant en la cour, de reconnoître d'autre ressort immédiat que celui de la cour : du 20 février 1789
Chez N.H. Nyon, imprimeur du parlement ..., [1789]
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Signed at end: Baron des Bordes
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