Arrêt de la cour des aides, qui règle la forme des départemens, tendant à la répartition des impositions entre les communautés d'habitans : du 2 septembre 1789
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Arrêt de la cour des aides, qui règle la forme des départemens, tendant à la répartition des impositions entre les communautés d'habitans : du 2 septembre 1789
Chez N.H. Nyon, imprimeur du parlement ..., [1789]
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