Déclaration du roi, qui, en validant l'assistance des commissaires au Châtelet, ou autres officiers publics, depuis le 8 mai 1788, jusqu'au 23 septembre suivant, aux procés-verbaux de fraude, rédigés par les employés des fermes ou régies, ordonne que le dits procès-verbaux soient jugés conformément aux dispositions de l'ordonnance de 1680, & autres réglements postérieur : donnée à Versailles, le 26 février 1789 : régistrée en la cour des aides, le 20 mai 1789
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Déclaration du roi, qui, en validant l'assistance des commissaires au Châtelet, ou autres officiers publics, depuis le 8 mai 1788, jusqu'au 23 septembre suivant, aux procés-verbaux de fraude, rédigés par les employés des fermes ou régies, ordonne que le dits procès-verbaux soient jugés conformément aux dispositions de l'ordonnance de 1680, & autres réglements postérieur : donnée à Versailles, le 26 février 1789 : régistrée en la cour des aides, le 20 mai 1789
De l'imprimerie de Knapen et fils, libraires-imprimeurs de la Cour des aides et de l'election, pont S. Michel, [1789]
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"Donné ... Signé, Louis"--P. 3
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