Lettres patentes du roi, sur un décret de l'Assemblée nationale, du 26 juillet 1790, relatif aux droit de propriété & de voyerie sur les chemins publics, rues & places de villages, bourgs ou villes, & arbres en dépendans : données à Paris le 15 août 1790 : transcrites en Parlement, en vacations, le 28 août audit an
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Lettres patentes du roi, sur un décret de l'Assemblée nationale, du 26 juillet 1790, relatif aux droit de propriété & de voyerie sur les chemins publics, rues & places de villages, bourgs ou villes, & arbres en dépendans : données à Paris le 15 août 1790 : transcrites en Parlement, en vacations, le 28 août audit an
Chez N.H. Nyon, imprimeur du parlement ..., 1790
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"No. 125"
"Signé Louis"--P. 4
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