Lettres patentes du roi, sur un décret de l'Assemblée nationale, qui assujettit tous les citoyens au logement des gens de guerre : données à Paris, le 7 avril 1790 : transcrites en parlement, en vacations, le 20 avril audit an

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Lettres patentes du roi, sur un décret de l'Assemblée nationale, qui assujettit tous les citoyens au logement des gens de guerre : données à Paris, le 7 avril 1790 : transcrites en parlement, en vacations, le 20 avril audit an

Chez N.H. Nyon, imprimeur du parlement ..., 1790

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"No. 66"

"Signé Louis"--P. 2

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