Lettres patentes du roi, sur un décret de l'Assemblée nationale, concernant l'intitulé des délibérations des corps administratifs : données à Paris, le 27 juin 1790 : transcrites en parlement, en vacations, le 17 juillet audit an
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Lettres patentes du roi, sur un décret de l'Assemblée nationale, concernant l'intitulé des délibérations des corps administratifs : données à Paris, le 27 juin 1790 : transcrites en parlement, en vacations, le 17 juillet audit an
Chez N.H. Nyon, imprimeur du parlement ..., 1790
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"No. 106"
"Signé Louis"--P. 3
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