Lettres patentes du roi, sur un décret de l'Assemblée nationale, interprétatif des décrets précédens, concernant les prés soumis à la vaine pâture : données à Paris, le 30 juin 1790 : transcrites en parlement, en vacations, le dix juillet audit an

Author(s)

• France. Sovereign ( : Louis XVI)
• France. Assemblée nationale constituante
• France. Parlement (Paris)

Bibliographic Information

Lettres patentes du roi, sur un décret de l'Assemblée nationale, interprétatif des décrets précédens, concernant les prés soumis à la vaine pâture : données à Paris, le 30 juin 1790 : transcrites en parlement, en vacations, le dix juillet audit an

Chez N.H. Nyon ..., 1790

Note

Caption title

"No. 103"

"Signé Louis"--P. 3

Imprint from colophon

The last page blank

• NCID: BA81832706
• Country Code: fr
• Title Language Code: fre
• Text Language Code: fre
• Place of Publication: A Paris
• Pages/Volumes: 3, [1] p.
• Size: 25 cm
• Subject Headings:
  • LCSH : Public lands -- History -- 18th century -- Law and legislation -- France
  • LCSH : Pasture, Right of -- History -- 18th century -- Law and legislation -- France
  • LCSH : Letters patent -- France -- History -- 18th century
  • LCSH : France -- History -- Revolution, 1789-1799 -- Law and legislation