Lettres patentes du roi, sur un décret de l'Assemblée nationale, concernant l'élection des juges-consuls : données à Saint-Cloud le 30 juin 1790 : transcrites en parlement, en vacations, le 17 juillet audit an
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Lettres patentes du roi, sur un décret de l'Assemblée nationale, concernant l'élection des juges-consuls : données à Saint-Cloud le 30 juin 1790 : transcrites en parlement, en vacations, le 17 juillet audit an
Chez N.H. Nyon, imprimeur du parlement ..., 1790
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"No. 107"
"Signé Louis"--P. 2
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