Loi qui renvoie au tribunal du premier arrondissement du département de Paris, les fabricateurs de faux assignats : donnée à Paris, le 6 mai 1791
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Loi qui renvoie au tribunal du premier arrondissement du département de Paris, les fabricateurs de faux assignats : donnée à Paris, le 6 mai 1791
De l'imprimerie de P.C.D. Desjardins, imprimeur du département de l'Oise, 1791
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注記
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"Signé Louis"--At end
Imprint from colophon
"Décret de l'Assemblée nationale, du 3 mai 1791"
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