Loi relative à la prescription pour raison des droits corporels & incorporels dépendans des biens nationaux : donnée à Paris, le 6 juillet 1791
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Loi relative à la prescription pour raison des droits corporels & incorporels dépendans des biens nationaux : donnée à Paris, le 6 juillet 1791
De l'imprimerie de P.C.D. Desjardins imprimeur du département de l'Oise, [1791]
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Note
"Décret de l'Assemblée nationale, du 1er. juillet 1791"
"En vertu des décrets des 21 & 25 juin 1791, pour le roi. Signé M.L.F. Du Port"--P. 2