Loi qui détermine les cas où le roi sera censé avoir abdiqué la couronne, & pourra être poursuivi comme simple citoyen, & qui ordonne que le sieur Bouillé & ses complices seront poursuivis comme criminels de lèze-nation au tribunal d'Orléans : donnée à Paris, le 16 juillet 1791
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Loi qui détermine les cas où le roi sera censé avoir abdiqué la couronne, & pourra être poursuivi comme simple citoyen, & qui ordonne que le sieur Bouillé & ses complices seront poursuivis comme criminels de lèze-nation au tribunal d'Orléans : donnée à Paris, le 16 juillet 1791
De l'Imprimerie de P.C.D. Desjardins imprimeur du département de l'Oise, [1791]
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注記
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"Décret de l'Assemblée nationale, des 15 & 16 juillet 1791"
"En vertu des décrets des 21 & 25 juin présent mois, pour le roi. Signé M.L.F. Du Port"--P. 5
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