Loi relative à la suppression des receveurs des consignations & des commissaires aux saisies réelles : donnée à Paris, le 12 septembre 1791
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Loi relative à la suppression des receveurs des consignations & des commissaires aux saisies réelles : donnée à Paris, le 12 septembre 1791
De l'imprimerie de P.C.D. Desjardins, imprimeur du département de l'Oise, 1791
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注記
Caption title
Signed: Louis
Imprint from colophon
"Décret de l'Assemblée nationale, des 7 & 10 septembre 1791"
"En vertu des décrets des 21 & 25 juin 1791"--P. 3
