Loi relative à la régie des domaines nationaux corporels & incorporels, non aliénés ni supprimés : donnée à Paris, le 12 septembre 1791
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Loi relative à la régie des domaines nationaux corporels & incorporels, non aliénés ni supprimés : donnée à Paris, le 12 septembre 1791
De l'imprimerie de P.C.D. Desjardins, imprimeur du département de l'Oise, 1792
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Signed: Louis
"Décret de l'Assemblée nationale, du 19 août 1791"
"En vertu des décrets des 21 & 25 juin 1791"--P. 10
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