Loi relative aux domaines congéables : donnée à Paris, le 6 août 1791
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Loi relative aux domaines congéables : donnée à Paris, le 6 août 1791
De l'imprimerie de P.C.D. Desjardins, imprimeur du département de l'Oise, 1791
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注記
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"Décret de l'Assemblée nationale, des 30 mai, 1er., 6 & 7 juin 1791"
"En vertu des décrets des 21 & 25 juin 1791, pour le roi. Signé M.L.F. Du Port"--P. 11
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