Loi relative à l'estimation de la valeur locative des édifices occupés par les Corps administratifs & les tribunaux : donnée à Paris, le 6 août 1791
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Loi relative à l'estimation de la valeur locative des édifices occupés par les Corps administratifs & les tribunaux : donnée à Paris, le 6 août 1791
De l'imprimerie de P.C.D. Desjardins imprimeur du département de l'Oise, [1791]
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注記
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"Décret de l'Assemblée nationale, du 31 juillet 1791"
"En vertu des décrets des 21 & 25 juin dernier, pour le roi. Signé M.L.F. Du Port"--P. 3
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