Loi relative à la liquidation des offices de substituts des procureurs du roi près les justices royales, des juré-crieurs, certificateurs de criées & autres : donnée à Paris le 6 août 1791
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Loi relative à la liquidation des offices de substituts des procureurs du roi près les justices royales, des juré-crieurs, certificateurs de criées & autres : donnée à Paris le 6 août 1791
De l'imprimerie de P.C.D. Desjardins, imprimeur du département de l'Oise, 1791
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注記
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"Décret de l'Assemblée nationale, du 29 juillet 1791"
"En vertu des décrets des 21 & 25 juin dernier, pour le roi. Signé M.L.F. Du Port"--P. 4
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