Acte du corps législatif, non sujet à la sanction du roi : donnée à Paris, le 4 janvier 1792
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Acte du corps législatif, non sujet à la sanction du roi : donnée à Paris, le 4 janvier 1792
De l'imprimerie de P.C.D. Desjardins ..., 1792
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注記
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"Signé Louis"--P. 3
"Décret de l'Assemblée nationale, du 3 janvier 1792"
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