Loi relative aux formalités à observer pour les payemens dans les différentes caisses nationales : donnée à Paris, le 17 décembre 1791
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Loi relative aux formalités à observer pour les payemens dans les différentes caisses nationales : donnée à Paris, le 17 décembre 1791
De l'imprimerie de P.C.D. Desjardins, imprimeur du département de l'Oise, [1792]
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"Décret de l'Assemblée nationale, du 13 décembre 1791"
"Signé Louis"--P. 3
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