Loi relative à la peine de mort, à celle de marque, & aux délais accordés à l'accusé : donnée à Paris, le 30 décembre 1791
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Loi relative à la peine de mort, à celle de marque, & aux délais accordés à l'accusé : donnée à Paris, le 30 décembre 1791
De l'imprimerie de P.C.D. Desjardins, imprimeur du département de l'Oise, [1792]
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"Décret de l'Assemblée nationale, des 26 & 27 septembre 1791"
"Signé, Louis"--P. 3
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