Loi relative aux frais extraordinaires supportés par les greffiers des tribunaux de district dans l'expédition des affaires criminelles : donnée à Paris, le 18 janvier 1792
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Loi relative aux frais extraordinaires supportés par les greffiers des tribunaux de district dans l'expédition des affaires criminelles : donnée à Paris, le 18 janvier 1792
De l'imprimerie de P.C.D. Desjardins ..., [1792]
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注記
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"Signé Louis"--P. 2
"Décret de l'Assemblée nationale, du 29 septembre 1791"
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