Loi relative aux tribunaux criminels : donnée à Paris, le 18 janvier 1792

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Loi relative aux tribunaux criminels : donnée à Paris, le 18 janvier 1792

De l'imprimerie de P.C.D. Desjardins ..., 1792

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"Signé Louis"--P. 4

"Décret de l'Assemblée nationale, des 10, 12 & 13 janvier 1792, l'an quatrième de la liberté"

Details

  • NCID
    BA81911507
  • Country Code
    fr
  • Title Language Code
    fre
  • Text Language Code
    fre
  • Place of Publication
    A Beauvais
  • Pages/Volumes
    4 p.
  • Size
    25 cm
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