Loi relative aux créanciers des ci-devant pays d'Etats : donnée à Paris, le 29 septembre 1791
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Loi relative aux créanciers des ci-devant pays d'Etats : donnée à Paris, le 29 septembre 1791
De l'imprimerie de P.C.D. Desjardins, imprimeur du département de l'Oise, 1792
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Signed: Louis
Imprint from colophon
"Décret de l'Assemblée nationale, du 21 septembre 1791"